Mentions légales

1 Éditeur du site

Conformément à l'article 6.II de la LCEN, l'adresse complète de résidence de l'éditeur est communiquée à l'hébergeur, qui s'engage à la transmettre à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande. Cette disposition garantit la protection de la vie privée de l'éditeur tout en assurant la pleine transparence légale.

2 Hébergeur

Vercel Inc. héberge le site sur un réseau CDN mondial (Edge Network) avec des points de présence en Europe, Amérique du Nord, Asie et Océanie. Le transfert de données vers les serveurs Vercel (États-Unis) est couvert par les clauses contractuelles types de l'Union européenne (CCT/SCC) au sens de l'article 46 du Règlement (UE) 2016/679.

3 Nature du service — Déclarations essentielles

3.1 Ce que BreathIQ est

• Un outil d'information publique sur la prévention respiratoire et les stocks mondiaux de masques FFP2/N95/KN95
• Un outil de visualisation de données épidémiologiques publiques (OMS, ECDC, CDC, Eurostat)
• Une base de données documentaire sur les pathogènes respiratoires nécessitant une protection FFP2
• Un service accessible librement, gratuitement, sans inscription, à toute personne

3.2 Ce que BreathIQ n'est pas

• Un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR) ou du Règlement (UE) 2017/746 (IVDR)
• Un service de télémédecine ou de téléconsultation médicale
• Un service de santé numérique au sens de l'article L. 4001-1 et suivants du Code de la santé publique
• Un système d'aide à la décision clinique médicale destiné à des professionnels de santé
• Un service émettant des recommandations médicales individuelles, des diagnostics ou des prescriptions
• Un service traitant des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD

4 Propriété intellectuelle — Protection des œuvres

L'ensemble du contenu de BreathIQ (ci-après « l'Œuvre ») est protégé par le droit français et le droit international de la propriété intellectuelle. L'Œuvre comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive : le code source, la structure et l'architecture du site, les textes, les analyses infectiologiques, les fiches pathogènes, les formules de calcul, les visuels, le design system, les animations, la sélection et l'organisation des données.

4.1 Titulaire des droits

Clément MÉDEAU est le seul et unique auteur de BreathIQ, créateur original de l'ensemble de l'Œuvre, titulaire de la totalité des droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur le site, son code, ses contenus, sa structure et sa base de données.

4.2 Usages autorisés

• Consultation libre et gratuite du site par toute personne physique
• Partage d'un lien URL vers le site, avec mention de la source « BreathIQ — breathiq.fr »
• Citation courte d'extraits à des fins d'information, d'enseignement ou de recherche académique, avec mention obligatoire de la source et de l'auteur
• Reproduction de données épidémiologiques issues de sources officielles tierces (OMS, CDC, ECDC), ces données appartenant à leurs auteurs respectifs

4.3 Usages interdits

• Reproduction, copie, représentation ou diffusion du site, de son code, de ses textes ou de ses données, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable
• Création d'un site dérivé, concurrent ou similaire utilisant tout ou partie des éléments de BreathIQ
• Extraction systématique ou aspiration (scraping) du contenu du site, par quelque moyen automatisé que ce soit
• Utilisation du contenu, des données ou de leur structure pour l'entraînement, l'affinage (fine-tuning), l'évaluation ou l'amélioration de tout modèle d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique ou de traitement du langage naturel
• Intégration du site dans un cadre (iframe), une application ou un service tiers sans autorisation écrite
• Exploitation commerciale directe ou indirecte du contenu sans licence expresse
• Suppression ou dissimulation des mentions de droits d'auteur, de la marque BreathIQ ou du nom de l'auteur

Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales sur le fondement de la contrefaçon (art. L335-2 et suivants du CPI), de la concurrence déloyale et du parasitisme économique, et de l'extraction illicite d'une base de données (art. L343-1 CPI).

5 Marque commerciale & signe distinctif

En vertu de l'article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation du signe BreathIQ ou d'un signe similaire susceptible de créer une confusion, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon de marque. Conformément à l'article 9 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, le titulaire est fondé à s'opposer à tout usage non autorisé sur le territoire de l'Union.

5.1 Demande d'utilisation

Toute demande d'utilisation licenciée du nom BreathIQ, de son logo ou de ses signes distinctifs doit être adressée par écrit à : contact@breathiq.fr. Un accord de licence peut être négocié pour les usages compatibles avec la mission de service public d'information du site.

6 Protection de la base de données

La base de données constituant BreathIQ — comprenant notamment les données de stocks par région, les fiches pathogènes, les données épidémiologiques compilées, les sources et références scientifiques, ainsi que leur sélection, organisation et présentation — bénéficie d'une double protection juridique.

6.1 Extraction illicite

Constitue une extraction illicite au sens de l'article L342-1 du CPI toute opération tendant à transférer sur un autre support la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données. La répétition et la systématisation d'extractions de parties non substantielles équivaut à une extraction d'une partie substantielle (art. L342-2 CPI).

Est notamment constitutif d'une extraction illicite :

• Le scraping automatisé total ou partiel du site par tout agent logiciel ou robot
• L'utilisation de la base pour alimenter une autre base de données, un moteur de recherche privé ou un service concurrent
• L'utilisation pour l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle (LLM, réseau de neurones, etc.)
• La reproduction des fiches pathogènes ou des données épidémiologiques compilées dans tout autre support sans licence

6.2 Licences tierces

Certains éléments de BreathIQ sont issus de sources soumises à leurs propres conditions :

• Données cartographiques : OpenStreetMap — licence ODbL (Open Database License). Tuiles CartoDB Dark Matter.
• Données épidémiologiques : OMS/WHO, ECDC, CDC — données publiques sous réserve des conditions d'usage de chaque organisation.
• Police Inter : Rasmus Andersson — SIL Open Font License
• Leaflet.js : © 2010–2024 Vladimir Agafonkin — Licence BSD 2-Clause

7 Intelligence artificielle & scraping — Interdictions expresses

7.1 Fondement juridique

Cette interdiction repose sur plusieurs fondements cumulatifs :

• Droit d'auteur (art. L122-4 CPI) : toute reproduction ou transformation de l'Œuvre requiert l'autorisation de l'auteur
• Droit sui generis (art. L342-1 CPI) : l'extraction à des fins d'entraînement IA constitue une extraction illicite de la base de données
• Exception TDM (art. L122-5-3 CPI, transposant la Dir. 2019/790/UE, art. 4) : le titulaire exerce expressément son droit de réservation opt-out contre l'extraction à des fins de text and data mining pour toute finalité commerciale ou liée à l'IA. Cette réservation est matérialisée par le fichier robots.txt du site et par les présentes mentions légales.
• Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), art. 53(1)(c) : les fournisseurs de modèles d'IA à usage général doivent respecter les réservations de droits des titulaires.
• Concurrence déloyale et parasitisme économique : toute utilisation non autorisée des investissements intellectuels de l'auteur constitue un acte de parasitisme

7.2 Robots.txt et mesures techniques

Le fichier /robots.txt du site liste expressément les agents d'exploration associés aux principaux fournisseurs de modèles d'IA (GPTBot, Claude-Web, CCBot, Google-Extended, Bytespider, et 15+ autres) et leur interdit l'accès à l'ensemble du site. Ce fichier constitue, conjointement aux présentes mentions légales, la réservation expresse opt-out prévue à l'article L122-5-3 II du Code de la Propriété Intellectuelle.

7.3 Sanctions

Toute violation expose son auteur à :

• Des poursuites pour contrefaçon (art. L335-2 CPI — jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende)
• Des poursuites pour extraction illicite de base de données (art. L343-1 CPI)
• Une action en concurrence déloyale et parasitisme économique
• Une action en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
• Des mesures d'urgence (référé-interdiction, saisie-contrefaçon)

8 Responsabilité & limitation

8.1 Exactitude des données

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, BreathIQ est un outil d'information publique fonctionnant avec des données démonstratives. Les données épidémiologiques sont issues de sources officielles publiques mais peuvent ne pas refléter la situation en temps réel. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une erreur ou d'une omission dans les informations fournies.

8.2 Absence de conseil médical

Les informations publiées sur BreathIQ ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une prescription. Elles ne sauraient se substituer à une consultation médicale professionnelle. Toute décision relative à la santé doit être prise en concertation avec un professionnel de santé qualifié.

8.3 Disponibilité du service

L'accès au site peut être interrompu sans préavis pour raisons techniques ou de maintenance. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité continue du service. Aucune indemnisation ne sera due en cas d'interruption du service.

8.4 Liens hypertextes

BreathIQ contient des liens vers des sites tiers (OMS, ECDC, CDC, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

9 Protection des données personnelles

9.1 Données de connexion (logs serveur)

L'hébergeur Netlify collecte automatiquement des données de logs techniques (adresse IP, horodatage, URL consultée, navigateur) dans le cadre normal de l'exploitation d'un service d'hébergement. Ces données sont collectées par Netlify en tant que responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité. Elles ne sont pas exploitées par l'éditeur de BreathIQ à des fins d'identification ou de profilage.

9.2 Préférences utilisateur

Le site enregistre localement dans le navigateur de l'utilisateur (localStorage) uniquement la préférence de thème (sombre/clair) choisie lors de la visite. Cette donnée ne quitte jamais l'appareil de l'utilisateur et n'est pas transmise à des tiers.

9.3 Droits RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Demandes à adresser à : contact@breathiq.fr. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité complète.

10 Droit applicable & juridiction compétente

10.1 Litiges transfrontaliers et Union européenne

Pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle sur le territoire de l'Union européenne, les juridictions françaises sont compétentes en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 de Bruxelles I. Les droits de marque enregistrés à l'EUIPO relèvent de la compétence des tribunaux des marques de l'UE désignés par chaque État membre.

10.2 Pour les utilisateurs résidant en dehors de l'UE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Les litiges relatifs à l'accès ou à l'utilisation du site seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français, sans préjudice des règles d'ordre public du pays de résidence de l'utilisateur.

11 Contact